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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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