Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'inventaire notarié peut également contenir : 1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ; 2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.