Cour de cassation — Chambre sociale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Dans le cas prévu par l' article 758-3 du code civil , le conjoint successible est invité à exercer l'option que lui réserve l'article 757 du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Cartographie jurisprudentielle
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