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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le projet de réalisation de l'actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.