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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2027
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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