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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2027
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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