Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 mars 2006
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. La requête contient ; - les noms, prénoms, professions et domiciles des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social ; - l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs.