Conseil d'Etat — 8ème chambre jugeant seule
9 octobre 2026 · Renvoi après cassation
ECLI:FR:CECHS:2026:508888.20261009
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 , la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:508888.20261009