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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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