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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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