Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
Cartographie jurisprudentielle
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