Cour de cassation — 1re chambre civile
Article 1450
Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 janvier 2027
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
2 mai 1984 · Rejet