Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.
Version en vigueur du 14 mai 1981 au 1 mai 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.