Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
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Version applicable au 4 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.