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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417184Cette aide générée porte sur Article 112-4 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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