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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 19 mai 2011

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Nouvelle version :
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels naviresAjout : ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels naviresAjout : ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.