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Suppression : Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dontAjout : La Suppression : l'extraditionAjout : plainte ou la Suppression : remise a étéAjout : dénonciation Suppression : refuséeAjout : mentionnées à Suppression : l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit queAjout : l' Suppression : leAjout : article Suppression : faitAjout : 113-8 Suppression : àAjout : ne Suppression : raisonAjout : sont Suppression : duquelAjout : pas Suppression : l'extraditionAjout : nécessaires Suppression : avaitAjout : lorsque Suppression : étéAjout : la Suppression : demandéeAjout : poursuite est Suppression : puni d'une peine ou d'une mesure de sûretéAjout : exercée Suppression : contraireAjout : devant Suppression : àAjout : une Suppression : l'ordreAjout : juridiction Suppression : publicAjout : pénale Suppression : françaisAjout : disposant, Suppression : soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunalAjout : en Suppression : n'assurantAjout : application Suppression : pasAjout : des Suppression : lesAjout : dispositions Suppression : garantiesAjout : du Suppression : fondamentalesAjout : code de procédure Suppression : et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclaméeAjout : pénale, Suppression : des conséquences d'une Suppression : gravité exceptionnelle en raison,Ajout : compétence Suppression : notamment,Ajout : territoriale Suppression : deAjout : concurrente Suppression : sonAjout : et Suppression : âgeAjout : spécialisée Suppression : ouAjout : s'étendant Suppression : deAjout : sur Suppression : sonAjout : le Suppression : étatAjout : ressort de Suppression : santé. La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peutAjout : plusieurs Suppression : êtreAjout : tribunaux Suppression : exercéeAjout : judiciaires Suppression : qu'àAjout : ou Suppression : laAjout : sur Suppression : requêteAjout : l'ensemble du Suppression : ministère publicAjout : territoire.