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Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition Ajout : ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politiqueSuppression : . La poursuite desAjout : , Suppression : infractionsAjout : soit Suppression : mentionnéesAjout : que Suppression : auAjout : l'extradition Suppression : premierAjout : ou Suppression : alinéaAjout : la Suppression : neAjout : remise Suppression : peutAjout : serait Suppression : êtreAjout : susceptible Suppression : exercéeAjout : d'avoir, Suppression : qu'àAjout : pour la Suppression : requête duAjout : personne Suppression : ministèreAjout : réclamée, Suppression : public.Ajout : des Suppression : ElleAjout : conséquences Suppression : doitAjout : d'une Suppression : êtreAjout : gravité Suppression : précédéeAjout : exceptionnelle Suppression : d'uneAjout : en Suppression : dénonciationAjout : raison, Suppression : officielleAjout : notamment, Suppression : transmiseAjout : de Suppression : parAjout : son Suppression : leAjout : âge Suppression : ministreAjout : ou de Suppression : laAjout : son Suppression : justice,Ajout : état de Suppression : l'autoritéAjout : santé. Suppression : duAjout : La Suppression : paysAjout : poursuite Suppression : oùAjout : des Suppression : leAjout : infractions Suppression : faitAjout : mentionnées Suppression : aAjout : au Suppression : étéAjout : premier Suppression : commisAjout : alinéa Suppression : etAjout : ne Suppression : quiAjout : peut Suppression : avaitAjout : être Suppression : requisAjout : exercée Suppression : l'extraditionAjout : qu'à la requête du ministère public.