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Ajout · Suppression
Suppression : Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dontAjout : LaSuppression : l'extraditionAjout : plainte ou la Suppression : remise a étéAjout : dénonciationSuppression : refuséeAjout : mentionnées à Suppression : l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit queAjout : l'Suppression : leAjout : article
Suppression : fait
Ajout : 113-8
Suppression : à
Ajout : ne
Suppression : raison
Ajout : sont
Suppression : duquel
Ajout : pas
Suppression : l'extradition
Ajout : nécessaires
Suppression : avait
Ajout : lorsque
Suppression : été
Ajout : la
Suppression : demandée
Ajout : poursuite
est
Suppression : puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté
Ajout : exercée
Suppression : contraire
Ajout : devant
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : l'ordre
Ajout : juridiction
Suppression : public
Ajout : pénale
Suppression : français
Ajout : disposant
,
Suppression : soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal
Ajout : en
Suppression : n'assurant
Ajout : application
Suppression : pas
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : dispositions
Suppression : garanties
Ajout : du
Suppression : fondamentales
Ajout : code
de procédure
Suppression : et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée
Ajout : pénale
,
Suppression : des conséquences
d'une
Suppression : gravité exceptionnelle en raison,
Ajout : compétence
Suppression : notamment,
Ajout : territoriale
Suppression : de
Ajout : concurrente
Suppression : son
Ajout : et
Suppression : âge
Ajout : spécialisée
Suppression : ou
Ajout : s'étendant
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : état
Ajout : ressort
de
Suppression : santé. La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut