Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.