Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 .
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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 .