Article 122-6 — Code pénal

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006417219
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article 122-6 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.