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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 octobre 2004

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.
Nouvelle version :
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcéesAjout : , Ajout : à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.