Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007
Texte intégral
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.