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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 13 juin 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de l'amende est le suivant : 1° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 1 000 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 5 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5° 10 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 20 000 F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Nouvelle version :
Le montant de l'amende est le suivant : 1° Suppression : 250Ajout : 38Suppression : FAjout : euros
au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2°
Suppression : 1 000
Ajout : 150
Suppression : F
Ajout : euros
au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3°
Suppression : 3 000
Ajout : 450
Suppression : F
Ajout : euros
au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4°
Suppression : 5 000
Ajout : 750
Suppression : F
Ajout : euros
au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5°
Suppression : 10 000
Ajout : 1500
Suppression : F
Ajout : euros
au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à
Suppression : 20 000
Ajout : 3000
Suppression : F
Ajout : euros
en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.