CAA de Nantes — 1ère Chambre
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Version en vigueur depuis le 1 avril 2005
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CESJS:2015:362287.20150722
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ECLI:FR:CESJS:2015:362289.20150722
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ECLI:FR:CESJS:2015:362293.20150722
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Cour de cassation — Chambre criminelle