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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14 . Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Cartographie jurisprudentielle
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