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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417272Cette aide générée porte sur Article 131-20 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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