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Version en vigueur depuis le 7 mars 2007
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417279Cette aide générée porte sur Article 131-21-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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