Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.