Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020
Texte intégral
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.