Version en vigueur du 18 juin 1998 au 1 janvier 2029
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.