Version en vigueur
Version en vigueur du 18 juin 1998 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 18 juin 1998 au 1 janvier 2029
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale .