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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417325Cette aide générée porte sur Article 131-36-9 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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