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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l' article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1 .
Nouvelle version :
Les peines criminelles ou ~~Suppression : correctionnelles~~Ajout : délictuelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l' article 131-39-2. En matière ~~Suppression : correctionnelle~~

Ajout : délictuelle

, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1 .