Article 131-37

Les peines criminelles ou délictuelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l' article 131-39-2. En matière délictuelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1 .