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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 7 mars 2007

Version en vigueur depuis le 7 mars 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.
Nouvelle version :
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42Ajout : ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43Ajout : .