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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 mars 2007 au 24 mars 2020

Version en vigueur depuis le 24 mars 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 10° et 11° de l'article 131-16 . Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17 .
Nouvelle version :
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, ~~Suppression : 10~~Ajout : 8° et ~~Suppression : 11~~Ajout : 9

° de l'article 131-16 . Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17 .