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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 7 mars 2007

Version en vigueur du 7 mars 2007 au 24 mars 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16. Pour les contraventions de la cinquième classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17.
Nouvelle version :
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, ~~Suppression : la~~Ajout : les ~~Suppression : peine~~Ajout : peines ~~complémentaire~~

Suppression :

Ajout : complémentaires

~~Suppression : mentionnée~~

Ajout : mentionnées

~~Suppression : au~~

Ajout : aux

5°

Ajout : ,

Ajout : 10° et 11°

de l'article 131-16

Ajout :

. Pour les contraventions de la

~~Suppression : cinquième~~

Ajout : 5e

classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17

Ajout :