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Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, Suppression : laAjout : les Suppression : peineAjout : peines Suppression : complémentaireAjout : complémentaires Suppression : mentionnéeAjout : mentionnées Suppression : auAjout : aux 5°Ajout : , Ajout : 10° et 11° de l'article 131-16Ajout :