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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417349Cette aide générée porte sur Article 131-45 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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