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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 avril 2009

Version en vigueur depuis le 1 avril 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'interdiction de faire appel public à l'épargne emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.
Nouvelle version :
L'interdiction de ~~Suppression : faire~~Ajout : procéder ~~Suppression : appel~~Ajout : à Ajout : une offre au public à

Suppression :

Ajout : de

~~Suppression : l'épargne~~

Ajout : titres

Ajout : financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé

emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.