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Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Article 132-2

Article 132-2

Article 132-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de MARSEILLE — 8ème chambre
3 novembre 2020
CAA de Nantes — 3ème Chambre
20 octobre 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006417357
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

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