Conseil d'Etat — 5ème chambre
11 avril 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:500698.20250411
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500698.20250411
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre sociale