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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 8 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39 , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Nouvelle version :
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable ~~Suppression : est égal à dix~~

Ajout : pour

~~Suppression : fois~~

Ajout : les

~~Suppression : celui~~

Ajout : personnes

~~Suppression : qui~~

Ajout : morales

est

~~Suppression : prévu par la loi qui réprime ce crime~~

Ajout : doublé

. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39 , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.