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Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable Suppression : est égal à dixAjout : pour Suppression : foisAjout : les Suppression : celuiAjout : personnes Suppression : quiAjout : morales est Suppression : prévu par la loi qui réprime ce délitAjout : doublé. Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable Suppression : est égal à dixAjout : pour Suppression : foisAjout : les Suppression : celuiAjout : personnes Suppression : quiAjout : morales est Suppression : prévu par la loi qui réprime ce délitAjout : doublé. Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39 , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.