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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 8 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques.
Nouvelle version :
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l'amende applicable ~~Suppression : est égal à dix fois~~

Ajout : aux

~~Suppression : celui~~

Ajout : personnes

~~Suppression : qui~~

Ajout : morales

est

~~Suppression : prévu par la loi qui réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques~~

Ajout : doublé