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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée. La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006417387Cette aide générée porte sur Article 132-17 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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