Article 132-20 (version du 1 octobre 2014)

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 5 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 5 juin 2016

Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.