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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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